|
Extrait du Décret 99-240 du 24 mars 1999: Concernant les conditions de commercialisation d'objet ayant l'apparence d'arme à feu.
Article 1: L'offre, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasions ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0,08 joules et inférieur ou égale à 2 joules sont réglementées dans les conditions définis par le présent décret.
Article 2: La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à leur disposition à titre onéreux des produits visés à l'article 1er du présent décret sont interdites.
Ce site n'a pas pour but de promouvoir une quelconque activité paramilitaire. Ce site n'a en aucun cas pour but de véhiculer une quelconque idéologie politique ou religieuse, de même, nous ne saurions en aucun cas encourager un quelconque type de recours à la violence comme solution a un problème quelconque.
J'affirme avoir 18 ans révolu, je reconnais avoir pris connaissance du précédent décret et je certifie visiter le site du team Death Cards en toute connaissance de cause.
|
